en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005346 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR :, [Q], [R] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur, [

Emanuel COHEN, Juge commissaire Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 N • de RG : 2024L02865 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025 N° de RG : 2025L01972 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 17 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000458, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 17

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/03002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

(article L631-17 du code de commerce) Le juge commissaire rend le cas échéant une ordonnance autorisant ces licenciements en indiquant "le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que

, 2 pages) Vu les articles 369, 376, 381 à 383, 907, 781 et 786 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L631-14 du code de commerce, Vu la mention portée sur l'extrait Kbis

005917 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631