Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00034

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L02865

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [N] ES/Q Administrateur de la SARL [Adresse 1] FRANCE, [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR

SARL TELENET FRANCE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 480209303 / N° de Gestion : 2022 B 11880 Représentant Légal : Mme [S] [X], [Adresse 4] Ayant pour avocat Me TOMASIN, [Adresse 5] Non comparants

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur

M. Emanuel COHEN, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024

N • de RG : 2024L02865

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TELENET FRANCE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04366, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04366.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.