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764 résultats pour « article L552-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle

Page 11 sur 39

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CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff3

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65bde76585bad80008bc82ec

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc82

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJAP N° de minute : 154/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R 142-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f73

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Sur la contestation de la décision de placement en rétention L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DIVORCE AFFAIRE : [P] [Z] [C] épouse [G] C/ [K] [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [Z] [C] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f6d

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision

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TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC006760301

Admin. suprême

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. EN DROIT 1.

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CA

Avis

CADA:20163865

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L562-8 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

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CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les articles 18 et 31 des statuts de la société Pierre Investissement 6 définissent la rémunération de la société Inter Gestion.

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TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100460

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c80

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L522-1. ".

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