AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
15 mai 2008
Y... fait valoir que le nantissement des OPCVM constitue l'une des catégories d'instruments financiers, totalement assimilés aux apports d'espèces, qui font l'objet de l'énumération de l'article 3 de la
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
7 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et qu'il a statué en appplication de cet article , son dispositif visant expressément l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
“constater”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes :/ a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;/ b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
Que l'action en paiement aurait dû être engagée dans le délai de 2 ans devant le Tribunal d'Instance seul compétent pour en connaître, 3.
Source officielleSERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à
Source officielle1ère Chambre A
5fdb753f4e624c5386713a30
7 mars 2019
7 mars 2019
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 07 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/01449 - N° Portalis DBVK-V-B67-L53G
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b0008894165
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, les demandes fondées sur les disposition de l'article 524 du code de procédure civile doivent être présentées dans le délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile, lequel
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle fait valoir sur le fondement de l’article L526 -22 alinéa 9 du code de commerce que son action est recevable dans la mesure où lorsqu’un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme [U] ne conteste pas, conformément à ce que Maître [S] a écrit à la banque le 23 octobre 2019, que l'insaisissabilité du domicile de celle-ci - existant en vertu de l'article L526-1 du code civil à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
Et selon l'article D.821-162 du même code en vigueur depuis le 06 avril 2015, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab51
5 avril 2025
5 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePage 11 sur 17