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380 résultats pour « article L511-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6684eaf1a0de54ff609f7ea6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes

Source officielle

Page 11 sur 19

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La BNP Paribas, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Madame [E] [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

tribunal judiciaire de Strasbourg' statuant en référé - rétractation ; elle est fondée sur les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 2355 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3280

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H] a commencé, en mai 2008, au sein de la société [3], comme ouvrier d'exécution puis, à compter de 2014, il a occupé le poste de chef d'équipe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab7cdc6046d47d1cdeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

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CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1,1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants ancien du code civil, Vu l'article L512-2 code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de

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CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

21 du code de procédure civile, pour lui permettre d'obtenir l'intégralité de ses droits pour une période qui a commencé à courir plus de six ans du 1er mars 2014 au 29 février 2016, constatant que c'est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662ecdc6046d47f44fa0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 08.

Source officielle