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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402512_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2402513_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 7 décembre 2023, l'intéressé a sollicité auprès de la préfecture du Finistère son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, 'pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [K] un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % en raison des séquelles suivantes 'douleur de limitation douloureuses des articulations du pied gauche'.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798ed1bc2605de4b46a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5330
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En cause d'appel, la société [7] [Localité 5], qui succombe en son recours au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée à supporter les entiers dépens, ce qui exclut qu'il soit
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303272_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
7 avril 2025
1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Maître Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : Société [5] En la personne de son représentant légal [Adresse 7]
Source officielle4ème chambre
DTA_2202021_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur les autres demandes: Succombant à l'instance, la Sas [7] sera condamnée aux entiers dépens, frais d'expertise médicale compris et au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501948_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad2
22 octobre 2015
22 octobre 2015
SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en conséquence des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit la victime a le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'un des diplômes mentionnés aux article L4391-1 et L4392-1 du code de la santé publique ".
Source officiellePage 11 sur 31