AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
4 janvier 2026
/ Cependant, il n'est pas démontré ni même allégué qu'il résulterait de cette irrégularité une atteinte aux droits de la personne faisant l'objet de la mesure d'isolement au sens de l'article L3216
Source officiellePage 11 sur 105
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle