AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
Source officiellePage 11 sur 38
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
10 avril 2025
L242-4 du Code de la consommation , - juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de
Source officielle