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48. 4 à 48. 7 s'appliquent. ". 6.

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L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

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L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

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HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Fédération DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT ''FGMM CFDT' [Adresse 2] [Localité 7]

Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé que le délai prévu par l'article L. 2422-1 du code du travail n'est

1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L 2251-1, L2262-1 et L2254-1 du code du travail) ; DEUXIEME