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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6603
18 mars 2014
L145-41 et L145-17 du code de commerce pour avoir paiement de l'arriéré dû à ce titre arrêté au 28 juin 2012 à la somme de 6.532,06 €.
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Référés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
10 avril 2026
La durée du bail était fixée à 9 ans, à effet au 1er octobre 2024.
Référé
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
R211-3-26 11° du Code de l’organisation Judiciaire, L145-41, L143-2 et R145-3 du Code de Commerce, 9, 700, 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile : -la RECEVOIR en ses demandes et y faire
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300323
16 mars 2017
août 2010, que le 24 mai 2011 GIPA, bailleresse, a exercé le droit d'option que lui offrent les dispositions de l'article L145-57, alinéa 2 du code de commerce et notifié à la société Palomastar
Chambre sociale
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Loyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice du droit d'option Aux termes de l'article L145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé,
Juge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3eca
1 avril 2025
Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Avis
CADA:20161364
12 mai 2016
La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, la société BELVEDERE CHAMBERY fait valoir, au visa des articles L145-9 et L145-18 du code de commerce, que le bailleur qui évince et propose un local de remplacement
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2022, les bailleurs ont notifié à la société Hotelière Jarry une demande révision du loyer conformément aux articles L145-37, L145-38 et R145
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
L. 145-4 du code de commerce, la durée du contrat ne peut être inférieure à 9 ans et un congé ne peut être délivré à la fin d'une période triennale que dans les formes et les délais de l'article L. 145
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre