L145-33 du Code de Commerce.

L. 145-9 et L. 145-60 et suivants du code de commerce, 2330 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - recevoir la SCI Normath dans ses écritures ; - rejeter toute demande adverse

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L145-17 du code de commerce.

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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code de commerce

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