En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, les constatations doivent être regardées comme ayant été réalisées depuis le domicile de l'occupant sans son assentiment, en méconnaissance de l'article L. 480-17 du code

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant implicitement de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Labenne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 20 octobre 2022 en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

n'exerce les missions confiées au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme qu'en tant qu'autorité de l'État ; - le litige privé entre Mme B et M.

sur les autorisations d'urbanisme est caractérisée et les mesures sollicitées sont utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code

les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme doit être dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 8.

, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de constatation d'infraction à la législation de l'urbanisme à l'encontre de M.

a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Brié-et-Angonnes de dresser un procès-verbal

conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Burgnac de dresser ledit procès-verbal d'infraction et de le transmettre au Procureur de la République, dans un

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Priziac a refusé de constater une infraction mentionnée à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire

une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.