Code des communes ; "alors que la décision par laquelle le maire commissionne un agent communal pour exercer les prérogatives prévues à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme doit, pour être exécutoire

; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable au présent litige dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II,

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

les décisions des 14 mai et 18 juin 1984 par lesquelles le maire de Pau et le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques ont refusé d'exercer les poursuites prévues à l'article L. 480-1 du

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

C n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Sainte-Anne était tenu de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'État. 3.

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 464, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du 12 décembre

A... sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabestany une somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code

ayant fait dresser, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction et, par suite, comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

22 mars 2024 par laquelle le maire de Planfoy a rejeté leur demande du 20 février 2024 tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

par laquelle le maire de la commune du Thillay a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

présent article " ; que l'arrêt attaqué a constaté que la SCA a violé l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme subordonnant l'édification des clôtures à déclaration préalable et l'article L. 160-1 en