A..., Elle fait valoir à titre principal au visa de l'article Lp 132-6 du code du travail que les faits visés sont prescrits.

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Aux termes de l’article D. 132-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome

L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles ; 4°) Alors, encore, que les échéances prévues à l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles sont relatives à la période couverte

A termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

En revanche, en vertu de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-16 précité du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

de l'abattement forfaitaire de 20 % prévu par l'article 158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

mois fixé à l'article Lp. 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie étant expiré ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation, les faits ici commis n'étant pas d'une gravité suffisante

jours.Monsieur X... a souhaité le 10 février 2003 alimenter son compte épargne temps de 15,5 jours supplémentaires mais l'URSSAF d'EURE et LOIR a refusé de faire droit à cette demande.Conformément à l'article

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion