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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5bea6533065f551e82
4 avril 2025
4 avril 2025
procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
10 avril 2025
Les appelants se fondent sur l'article D. 2316-7 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux CSEC et CSE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait ensuite valoir que l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce applicable aux faits de l'espèce est une loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome de 1980, évinçant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
*l'abus de faiblesse L'appelant se fonde sur l'article 901 du Code civil qui dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [YV], la SCI Coti Immobiler Est et la SCI Romac (ci-après les consorts [X] et autres) ont interjeté appel du jugement le 7 novembre 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] [S] à payer au comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 7] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1AU2 en ce qu'il ne respecte pas l'orientation d'aménagement et de programmation et que la plantation des arbres le long de la D25 incombera à la commune ; - son article 1AU3-2 en ce que sa desserte
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a15
24 avril 2024
24 avril 2024
, avocat postulant et par Me Christophe NOIZE, avocat au barreau de Paris, toque: J115, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Condamner en application dudit article 700 du code de procédure civile la société Graitec France à verser à M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda6cdc6046d4732813d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié concerné présente des éléments
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient également qu'elle a formé des demandes en garantie et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4927cdc6046d47952a11
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fa
9 avril 2014
9 avril 2014
Pierre X... et Mme Isabelle X... la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes d'indemnités formées sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137cecdc6046d47a65142
22 mai 2026
22 mai 2026
L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[W] à lui régler la somme de 7 605,62 euros brut, soit 5 856,35 euros net à titre de remboursement du paiement indu des JRTT ; - Fixer la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 11 sur 14