000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La procédure 5. Par acte signifié le 1 er février 2024, OTELO a assigné METAVISIO. 6.

105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ce qui concerne le réquisitoire introductif du 1er

arrivés à expiration. 5.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : M.

- RCS [Localité 1] B 499 318 707 ; 2) SARL LINKING TALENTS, siège social sis [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] B 844 611 038 ; Parties défenderesses : comparant par Me Marie BACQ-MORELLE, Avocat (D1284

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.1234-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

MOTIVATION Selon l'article L.133-8 al 1 du code des assurances ici applicable, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance

civile : 5.

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986 (n° 73) qui, pour escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs

Par requête reçue au greffe le 27 juillet 2023, la société [5] a saisi cette juridiction aux fins de contestation de cette mise en demeure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.