barreau de PARIS, toque : C2092 PARTIE INTERVENANTE SCP [T] prise en la personne de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société PATIBIO [Adresse 3]

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.

chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) de mettre à la charge de la commune d’Aragnouet une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Amélie CHIFFERT du cabinet ACLH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 3]

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[F], la déclaration contestée a été à juste titre établie en application des articles 38 et suivants de ce règlement; Sur l'exequatur : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité

Le 11 décembre 2013, il était mis en examen des chefs de complicité et recel d'abus de confiance (D172). Il réitérait ses aveux devant le juge d'instruction.

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Sur les pourvois formés par les autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eden Paradise Spa Ecolodge et par la commune de Sainte-Luce sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

[X] la somme de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [C] aux dépens.

R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1122 DEMANDEUR C/ Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Axel FORSSELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TH N°: 2-CB Assignation du : 24 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

(D113). Dans le cadre de cette information, il était reproché : 1) à Grégory X...