MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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MOTIFS L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment

Enfin, l'irrecevabilité est soulevée d'office par le magistrat ou la formation compétente, le cas échéant la formation de jugement selon l'article 964 du code de procédure civile. M.

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

MOTIFS de la DECISION : L'article 963 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

MOTIFS Attendu, selon l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

L'article 963 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

l'essentiel à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Considérant que l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2015 ; Discussion Attendu qu'aux termes de l'article

En application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, la mesure d'instruction se déroulera sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile le contrôle de l'expertise sera effectué par le juge des référés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, la cour confie le contrôle de cette expertise au juge du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône chargé au sein de cette juridiction de contrôler

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction qui est ordonnée par la cour d'appel et qui avait été refusée par le juge des référés du tribunal judiciaire

963 et 964 du code de procédure civile et 1653 bis P du code général des impôts.

It considered that in the present case, written proceedings had taken place in terms of law and therefore Article 964 (1) of the COCP applied.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

procédure civile en ce qu'il met ces débours à la charge du seul adjudicataire d'un bien vendu sur saisie, ce texte n'étant pas applicable à une licitation aux fins de liquidation d'une indivision, selon l'article

1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

Selon l'article 964 du même code le premier président, le président de la chambre, le conseiller de la mise en état et la formation de jugement sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel