621-14 du code de commerce.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et

X..., présentée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO), ayant été écartée comme tardive ; que plusieurs représentants ont été élus à l'issue du

; PAR SES MOTIFS Le tribunal ; Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ; Vu l'article 122 du code civil ; Vu l'article L441-9 du code du commerce ; Vu les pièces ; DECLARE la demande de la

1382 du Code civil et 95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Transcap ait demandé la mainlevée de la rétention opérée sur ses marchandises

un établissement nouveau au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Aux termes de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 626-10 du code de commerce, M.

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

civile, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, et de l'article 1186 du code civil : A titre principal, de prononcer la nullité du jugement entrepris ; Et, évoquant l'affaire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société United France Propco I SNC, aux entiers dépens ; autorisé l'avocate de la société Ideal Auto 95 à

une maison de champagne pourvue de chais, la cour d'appel qui se détermine par des motifs contradictoires, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Y..., tout en relevant qu'il était dû à une erreur du greffe, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 ensemble les articles R. 123-94 et R. 123-95 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté