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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200883
5 juin 2008
5 juin 2008
retraite de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91075
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Monsieur Jean-Claude Z... en qualité de curateur ; Vu le courrier en date du 14 janvier 2014 de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... indiquant qu'ils se désistent de leur appel, Vu les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92780
24 septembre 2015
24 septembre 2015
.., sa mère en qualité de curateurs ; Vu le courrier en date du 9 septembre 2015 de Maître Marc BUISINE, conseil de Monsieur Julien Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d05
25 novembre 2014
25 novembre 2014
d'instance de QUIMPER ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par l'Association Tutélaire du Ponant et nous avisant du décès de Madame Jeanne Z...veuve Y... du 29 octobre 2014 ; Vu les articles
Source officielleChambre sociale TASS
69fad48ccdc6046d47c00fce
5 mai 2026
5 mai 2026
au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276c
24 septembre 2015
24 septembre 2015
son fils, en qualité de tuteur Vu le courrier en date du 15 juin 2015 de Maître Catherine MORVANT VILLATTE, conseil de Monsieur Jean Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5b
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le services des tutelles de SAINT NAZAIRE et nous avisant du décès de Madame Monique B... veuve Y... survenu le 4 octobre 2015; Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202120
2 décembre 2010
2 décembre 2010
2006 les parties avaient comparu et s'étaient accordées pour demander la radiation de l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
Source officielleChambre sociale TASS
6811b6d844bf0d1935aef8f4
29 avril 2025
29 avril 2025
au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097a
2 septembre 2013
2 septembre 2013
curateur ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Monsieur William X... survenu le 11 mars 2013 à PLOUHARNEL ; Vu les articles
Source officielleChambre sociale TASS
625badfa44cde4277d1bd4d3
15 avril 2022
15 avril 2022
au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielleChambre sociale TASS
69ddd095cdc6046d472aadbd
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, Nous, [Y] [R], Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90979
2 septembre 2013
2 septembre 2013
PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Madame Christiane Y... née X... et l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098b
2 septembre 2013
2 septembre 2013
qualité de tuteur ; Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de QUIMPER nous avisant du décès de Monsieur Hocine X... survenu le 26 mai 2013 à QUIMPER ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098f
2 septembre 2013
2 septembre 2013
l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de NANTES nous avisant du décès de Madame Modeste Y... veuve X... survenu le 23 avril 2013 à Thouaré-sur-Loire ; Vu les articles
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