Cour d'Appel
Cour d'Appel — 24 septembre 2015
- ECLI
- 6253cd2bbd3db21cbdd92780
- Date
- 24 septembre 2015
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/02140 Ordonnance no200 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Julien Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 09 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de QUIMPER, décision plaçant Monsieur Y... sous le régime de la sauvegarde d e justice et désignant l'UDAF du Finistère en qualité de mandataire spécial ; Vu le jugement du 4 juin 2015 plaçant Monsieur Julien Y... sous le régime de la curatelle et désignant Monsieur Buno Y..., son père et Madame Chantal Y..., sa mère en qualité de curateurs ; Vu le courrier en date du 9 septembre 2015 de Maître Marc BUISINE, conseil de Monsieur Julien Y... indiquant que celui-ci se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Monsieur Julien Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. Julien Y..., à MMe Bruno et Chantal Y... à Me BUISINE et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24 septembre 2015. Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 24 septembre 2015
Référence
6253cd2bbd3db21cbdd92780
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