Cour d'AppelChambre sociale TASS
Cour d'Appel · Chambre sociale TASS — 29 avril 2025
- ECLI
- 6811b6d844bf0d1935aef8f4
- Date
- 29 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de prestations
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Texte intégral
N° ORDONNANCE du 29 Avril 2025 ----------------------- N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKUW ----------------------- [X] [K] C/ [6] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 février 2002 Pole social du TJ de [Localité 3] 24/00040 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE 29 Avril 2025 Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE: Madame [X] [K] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : [6] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2] *** Madame [K] estrégulièrement appelanted'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA rendu le 10 février 2025 ; Par message électronique envoyé via le réseau privé justice, en date du 14 avril 2025 le conseil deMadame [K] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; La cour constate que la [6], intimée, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [K] dessaisissant la cour ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [K]. LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale TASS
- Date
- 29 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6811b6d844bf0d1935aef8f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel