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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2420994_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 3 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Eva Air, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421190_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 juin 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423324_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 3 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423873_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423874_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411650_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 7 mars 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article D. 821-1 du même code précise que le taux résultant de l'application de l'article L. 821-1 est d'au moins 80 % et que celui requis pour l'application de l'article L. 821-2 est de 50 %.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205219_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241- 3 du présent code ; () ".
Source officielleChambre Sociale
65b36d228c0355000835f741
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220091_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212259_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 821-5 du même code : " le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé : 1° Par le chef du service de la police
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064642
15 février 2016
15 février 2016
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300419_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par une décision R/22-0339 du 25 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407447_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une décision du 1er février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Royal air Maroc une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L 821-9 du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419904_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une décision du 21 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L 821-9 du code de l’
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2421332_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une décision du 7 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L 821-9 du code de l’
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2405047_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300026_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201257_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément
Source officiellePage 11 sur 4309