Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

sont inférieures au plafond fixé à l'article L. 814-1, soit à compter du 1er janvier 2003, "12 440,87 pour deux époux", sont majorés, le cas échéant, pour être portés au montant de l'allocation aux vieux

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale, que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

La demande est ainsi formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un,

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

L.815-4, L.815-8 et R.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / alors que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.815-4 du Code de la sécurité sociale que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

[R], en sa qualité de nu-propriétaire indivis, sur le fondement des articles 815-2 et 815-6 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de travaux de couverture

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /