L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le président peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

815-10 du code civile, qui dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit activement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'à cet égard, Madame Y... ne peut se prévaloir

Il conteste la possibilité pour Madame [J] d’agir sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une

[Y] [F] L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Toutefois, le silence de Monsieur [S] n’est pas suffisant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 815-5 du code civil.

Sur ce, L'article 815-9 du code civil dispose : 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [B] [R] le 4 juin 2025; Le demandeur entendu; L’article 815–6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le juge peut notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires

815-11 du code civil.

A l'appui de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 515-5 du code civil.

X... relativement au bien immobilier acquis pendant le mariage à Mandelieu-La-Napoule ; QUE l'article 815-17 du Code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article

Sur la demande au fond L’article 815-14 du code civil dispose que : « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens

Or, l'action des demanderesses n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile mais sur celles des articles 815 et suivants du code civil.