PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES

Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 5.

1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice et de l'article 775-1 du code de procédure pénale ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des

[L] [U] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la cour du 19 avril

[M] [R] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

[S] [W] et Mme [G] [K] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se

[X] [E] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

1351 du code civil et de l'article 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le premier président, qui s'est fondé sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre

625 du code de procédure civile ; Alors 2°) à titre subsidiaire qu'il résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état n'ayant pas, au principal, l'autorité

le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

auteur, mais traduisaient, tout au plus, un comportement attentiste et une intention de se renseigner sur les forces de la succession avant d'exercer son droit d'option, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

des 1° à 5° du présent article ". 2.

juridiction de renvoi de l'article L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article