450 du Code de Procédure Civile

242 Code civil, le divorce de : .

L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du

Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et qu'elle est réputée faite à domicile

L'article 670 du code de procédure civile dispose : 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

[E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [X] [I] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; CONSTATE

A l'appui de ses demandes, la société Horus soutient, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que le domicile mentionné sur la déclaration d'appel n'est pas le domicile de M.

671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

490 du Code de procédure civile.

1361 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l’officier d’étet civil de la ville de [Localité 15] (78), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

242 du Code civil, le divorce de : .

de [Localité 15] (92), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de

en dispose l'article 670 du code de procédure civile selon lequel « la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire », et qu'en ce qui concerne

le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des