MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

Ces contraintes ont été signifiées suivant exploit d’huissier de justice dressé le 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.

655 du code de procédure civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2966.68 € dont en principal la somme de 2816.90 € au titre des arriérés locatifs.

[L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

[P], dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile du 23 décembre 2025, Monsieur [X] [A] époux [M] et Madame [K] [M] épouse [A] ont

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, Mme [V] [B] a fait assigner la SASU BODY AND MIND STUDIO, immatriculée au registre

450 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1.

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 22 février 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a assigné la société

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz Financial Services France, société anonyme, immatriculée

[J] [W] et Mme [S] [A] épouse [W], assignés par acte délivrés à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manpower France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 955

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.