L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Par ailleurs, en vertu de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

A cet effet, la société Allianz fait valoir que la sanction de la caducité peut être écartée en cas de force majeure, sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile ; que constitue un

641 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient de recevoir M.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Les règles de computation des délais sont fixées par l'article 641 du code de procédure civile qui prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

apprécier le point de savoir si la prescription de l'action du salarié était acquise, la cour d'appel a mis en oeuvre les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; qu'en statuant

L.1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le délai prévu par l'article L.1225-5 du code du travail se calcule au regard des règles prévues par le

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de

L'article 641 du Code de procédure civile dispose que: 'Lorsqu'un délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L'article 641 du Code de procédure civile dispose que: 'Lorsqu'un délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 641 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’article 641 du code de procédure civile précise que “lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”

S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de