MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans

. ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL LES FONDS INFERIEURS SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT ; QUE, PAR

Il convient dès lors d'appliquer les dispositions générales prévues aux articles 640 et suivants du cpc locale.

Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

[I] ne s'était pas prévalu de ce principe et avait au contraire uniquement fondé son action sur les articles 640 et 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, c'est-à-dire sur un fondement juridique

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile'.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile'.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. ".

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

21 octobre 2025 à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par application de l'article R. 743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024 pour une première représentation et le 13 septembre 2024 pour régularisation selon les modalités de l’article 659 CPC, reçu

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024 pour tentative et le 17 décembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du CPC, reçu au greffe le 27 décembre 2024, Madame