ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 454 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES SAISIES PRATIQUEES PAR

, la Cour d'appel a étendu la garantie de l'assureur au-delà du risque assuré et violé l'article 1134 du Code civil.

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

Patrick né le 14 mars 1953 à CHOUILLY (51), fils de Henri et de BIDON Huguette, de nationalité française, célibataire, artiste, demeurant 64, Grande Rue - 51530 CHOUILLY jamais condamné, Prévenu, libre

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

  En vertu de l'article 64 du Code des douanes, tel qu'amendé par ces deux lois, toute visite domiciliaire devra préalablement, hormis le cas de flagrant délit, avoir l'accord motivé du président

de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

DE SEIGNANX, CASTETS, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes,

A. et l'impôt sur le revenu, commises au sein de celle-ci, ainsi que pour infraction à l'article 1743 du Code général des impôts, a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pénale

    Code des douanes Article 323 § 2 «   Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

En outre, en vertu de l'article 64 du code des douanes, les douaniers auraient dû être accompagnés d'un officier de police judiciaire pour la visite domiciliaire, le camping-car devant, selon les requérants

l'a fait l'administration douanière à la position 85 29 comme étant une partie reconnaissable « principalement » destinée aux appareils du n° 85 28, puisque telle n'est pas leur utilisation principale

moyen unique : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé