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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202376_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104998_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00138_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société SPB Sécurité Privée a fait l'objet d'un contrôle, en application des dispositions de l'article L. 634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300853_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par courrier du 5 juillet 2024, Me Declercq, avocat de Mme A, a informé le tribunal du décès de cette dernière et a demandé qu'il soit prononcé un non-lieu en l'état en application de l'article R. 634-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

lors que, premièrement, le procureur de la République n'a pas été préalablement informé de la visite des agents du Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02404_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307954_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513400_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400575_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2000503_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201181_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201183_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406581_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403772_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du code précité : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401121_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401913_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148062

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148073

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148078

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148083

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires

Source officielle

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