TA38 · 7ème Chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 20 avril 2022, la SAS Dépôt pétrolier de Haute-Savoie, représentée par Me Lagrange, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle née le 26 mai 2021 sur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 11 janvier 2021 ayant prononcé à son encontre un blâme assorti d'une pénalité financière de 5 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure de contrôle menée par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité a été menée en violation du code de sécurité intérieure, du droit à un procès équitable prévu à l'article 6 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également en méconnaissance du protocole interne ; 
 - elle n'a pas reçu de compte-rendu de la visite contradictoire et n'a donc pas été mise à même de faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article L. 634-3 code de sécurité intérieure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits d'exercice d'une activité de sécurité privée sans autorisation et emploi d'agents non titulaires d'une carte professionnelle qui lui sont reprochés ne constituent pas une activité privée de sécurité mais une activité propre aux sites Seveso. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cren, représentant la SAS Dépôt pétrolier de Haute-Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Dépôt pétrolier de Haute-Savoie (DPHS) exploite un dépôt pétrolier situé à Annecy. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont procédé à un contrôle de l'activité privée de sécurité exercée sur le site le 14 janvier 2020. A l'issue du contrôle, ils ont constaté l'exercice, par un service interne de sécurité de la société, d'une activité de surveillance et de gardiennage sans autorisation et l'emploi par cette même société de deux agents de sécurité sans titre et sans vérification préalable de leur capacité d'exercer. Par une décision du 11 janvier 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a prononcé à son encontre un blâme, ainsi qu'une pénalité financière de 5 000 euros. La société DPHS a formé le 25 mars 2021 un recours administratif préalable contre cette décision. Par une décision implicite née le 26 mai 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté le recours de la société. La société DPHS demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ". Aux termes de l'article L. 634-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. / () / Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ". 
 3. L'exercice des pouvoirs que le Conseil national des activités privées de sécurité tient de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels pour y accomplir les opérations prévues par cet article que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté, qui lui est reconnue par ce texte, de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire. Une telle garantie ne présente un caractère effectif que si le responsable des locaux, ou le représentant désigné à cette fin, a été préalablement informé de son droit de s'opposer à la visite et mis à même de l'exercer.  
 4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les responsables des lieux aient été informés de leur droit de s'opposer à la visite des agents du CNAPS lors du contrôle effectué le 14 janvier 2020. La circonstance selon laquelle le responsable des lieux n'aurait pas manifesté l'intention de s'opposer à la visite du site durant le contrôle est sans incidence sur l'irrégularité de la procédure mise en œuvre. Par suite, la SAS DPHS est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la sanction qui lui a été infligée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et qu'elle doit, pour ce motif, être annulée.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CNAPS le versement à la société DPHS de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle née le 26 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à la société DPHS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Dépôt pétrolier de Haute-Savoie et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
                                             L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.