TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le directeur général de l'Office public de l'habitat de Boulogne-sur-Mer l'a radié des effectifs à compter du 31 décembre 2021. 
 Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais a informé le tribunal du décès de M. B, survenu le 15 juillet 2022. 
 Par lettre du 7 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il devra prononcer un non-lieu en l'état en l'absence de mise en demeure de reprendre l'instance adressée par la partie défenderesse aux héritiers de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance :   () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais a informé le tribunal du décès de M. B, survenu le 15 juillet 2022. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Il n'est pas justifié de l'existence d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers du requérant par la partie défenderesse. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat de Boulogne-sur-Mer et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.  
 Fait à Lille, le 2 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,