TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

certificat médical du médecin requis par l'officier de police judiciaire pour examiner l'accusé au cours de sa garde à vue, ledit certificat ayant été versé au dossier en application des dispositions de l'article

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande

Sur le moyen tiré du défaut pièce médicale utile': L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose que «'le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations

Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète.

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

l'article 63-3 ; - du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; - s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; - du droit de consulter, dans

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2; - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

63-2 ; 2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; 3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 4° S'il y a lieu, du droit

63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat.

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

infraction ou s’y préparait ; que le moyen visant à voir juger le contrôle irrégulier sera par conséquent rejeté ; 2) Sur la violation du droit à l’avocat en garde à vue Attendu qu’aux termes de l’article

Sur le moyen tiré l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas

A l'audience, et in limine litis, le conseil de Monsieur [W] a fait valoir que : violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement

En l'espèce, le premier juge, ayant rappelé la teneur des articles 63-3-1 et 63-4-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, a parfaitement expliqué les circonstances ayant conduit au fait qu'en dépit de

rétention et celle des droits à l’arrivée au local de rétention ; 1- sur le moyen tiré de l’absence de renonciation expresse à l’avocat lors de la mesure de garde à vue ; Attendu qu’il résulte de l’article

Sur l'irrégularité de la procédure : Il ressort de l'article 63-3 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue peut être examinée par un médecin lequel se prononce sur l'aptitude