13 et 38 du CPP   ; -   d’autre part, parce que les critères jurisprudentiels aboutissant à la non-applicabilité de l’article 6 de la Convention (...) pour le recrutement, la carrière et la

    L’article 521 §§ 1 et 2 du CPP dispose   : «   1.

    Les articles pertinents en l’espèce du CPP régissant l’enregistrement des conversations téléphoniques étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 91 1 – Sur les conditions

240 et 241 du CPP.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

APPELANTE Madame Huguette X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62) substituée par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE

    En l’espèce, la Cour observe que les parties s’accordent sur le fait que la base légale de l’ingérence était constituée par les articles 91 1 -91 4 du CPP et l’article 16 §§ 1 b) et 3 de

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-exercice du recours indemnitaire prévu à l’article 141 § 1 a) et d) du CPP. 15.

61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ; Condamne Mme [W] [Y] au paiement de cette indemnité à

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

du Code de procédure pénale du canton de Genève (CPP).

700 CPC en première instance CONDAMNER Madame [K] [W] et Madame [E] [W] à payer à Madame [U] [W] épouse [Y] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 CPC en cause d'appel

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

décision interne définitive pour se prononcer sur certaines demandes d’indemnisation fondées sur l’article   141 du CPP.

135 § 4 du CPP et de l’article 87 du statut de l’Ordre des avocats. 14.

Il fit valoir que la mesure prise à son encontre n’était pas étayée par des indices suffisants (article   143 du CPP) et que le danger pour l’ordre public (article 148 § 1 h du CPP) n’était nullement

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 CPP.

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.