SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER, AUX PERSONNES QUI ONT ETE DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE MER DES DELAIS RENOUVELABLES

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

60 et 77-1 du Code de procédure pénale; que le docteur Pizoird n'a pas prêté serment tel que requis par l'article 60 du Code de procédure pénale; que, toutefois, pour qu'il y ait nullité, il faut

des agents des Impôts ; " aux motifs que les conditions de forme exigées par l'article 60 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; que cette mesure a abouti à un détournement de procédure

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

De dernière part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable et depuis lors codifié aux articles

Considérant que les dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative

Mme B demande la décharge de cette somme ou, à tout le moins, à ce que lui soit accordé le CIMR complémentaire prévu par le 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.

été commis ni par une juridiction d'instruction, ni par une juridiction de jugement, pour effectuer des mesures techniques ; que l'intervention du docteur A... ne s'étant située ni dans le cadre de l'article

préparés pour être utilisés en laboratoire ne peut bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement du Conseil européen n° 918/83 du 28 mars 1983 que s'il est

A a contesté la constitutionnalité des dispositions de 3 du L du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a disparu.

168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'APRES SON AUDITION, EN QUALITE D'EXPERT, IL A ETE ENTENDU ORALEMENT, EN QUALITE DE TEMOIN (POUR L'AUTOPSIE DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE

CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, ET N'AVAIT PAS NON PLUS ETE APPELEE A PROCEDER A DES CONSTATATIONS SUR REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IR-PAS-50-20-50, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation des dispositions du 2 du L du II de l'article

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

OBTENU UN CONCORDAT ET QU'APRES AVOIR PAYE LES DEUX PREMIERES ECHEANCES PREVUES PAR CELUI-CI, IL A ASSIGNE SES CREANCIERS EN VUE D'OBTENIR UN MORATOIRE DE CINQ ANS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des rapatriés, elle a toutefois laissé subsister le II de cet article qui prévoit que " Dans l'article 60 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 précitée, la date du 31 mai 1981 est substituée à la date

Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 février 2012, que le représentant de l'Etat dans