Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Belgique (n o 73548/13, § 119, 6 septembre 2016).

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en premier lieu au salarié un

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

  Portugal (n o   38830/97, CEDH   2002 ‑ VIII), le Gouvernement relève que cette affaire portait sur l’article 6 de la Convention, et non pas sur l’application de l’article  

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions, présentées par M.

L'article 266 septies dudit Code énonce le fait générateur de la taxe. Il est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article. 266 sexies est constitué par : 1.

700 du code de procédure civile - débouter toutes parties de leur demande tendant à voir condamner la société Travaux du midi au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

Après avoir bénéficié d'un premier congé de maternité du 4 février 2001 au 19 août 2001 suivi d'un congé parental d'éducation du 6 septembre 2001 au 6 septembre 2003, elle a bénéficié d'un second congé

8 de la Convention européenne des droits de l'homme lu seul et en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1° du Protocole additionnel à la

A une requête du 6 janvier 2016, D a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin qu'il ordonne une expertise en vue d'identifier la cause des

En effet, ce matin je suis arrivée vers 7h30 au bureau de La Poste sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 6]. Nous travaillons par secteur. Nous sommes une équipe de 6.

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

They rely on Article 5 §§   1 and   4 and Article   13 of the Convention. PROCEDURE 2.     The case originated in two applications (nos.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article