Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité des articles 54 et 56 du Code de procédure civile sont respectées.

En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et suivants, 54, 654 et suivants du Code de procédure civile, RECEVOIR l’Association ENSEIGNE ET INNOVATION en l’ensemble de ses demandes, fins et

[T] et [W] [Z] soulèvent la nullité de l'assignation pour non-respect de l'article 54 du code de procédure civile en ce que la société Ajassociés s'est présentée comme administrateur judiciaire de la SCI

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Août 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

fondées sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction initiale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Selon les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, l'assignation introductive d'instance doit mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession

[A] [K] de ne pas avoir fait mention dans son assignation de sa profession, de sa nationalité, ainsi que le cas échéant de ses autres prénoms, alors qu’il est exact que l’article 54 du code de procédure

10, 10-1, Vu le Décret du 17 mars 1967 modifié, notamment son article 35, Vu l’article 54 du code de procédure civile, Vu les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes, Vu le

624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon, en ce qu'il avait condamné les époux

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner Madame [E] à verser à GAN ASSURANCES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui seront exposés plus bas, les notaires [U], [V] et [B] ont demandé au juge de la mise en état de : « Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 54 et 56 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’assignation L’article 54 du code de procédure civile prévoit que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée

Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction et à peine de nullité, elle mentionne pour les

MOTIVATION Aux termes de l'article 587 du code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal comme en l'espèce, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée.