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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2414136_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406969_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2503543_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient qu’il a formé le 9 février 2025 une réclamation recevable dans le délai de prescription de la peine sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale, suivie d’une requête en incident
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032950546
22 juillet 2016
22 juillet 2016
de l'amende forfaitaire majorée (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prévu par l'alinéa premier de l'article 530 […]. / Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor. » Aux termes de l’article R. 49-6 du même
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006061_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l'article 530 (…) ».
Source officielleJU1
DTA_2301486_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162741
3 décembre 2010
3 décembre 2010
, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2003, ces dispositions ne mentionnaient pas l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, il résulte tant des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201902_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928806
22 juillet 2016
22 juillet 2016
de l'amende forfaitaire majorée (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2215348_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100405_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article 530 ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304592_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a adressé au ministère public la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale en joignant l'avis d'amende forfaitaire majorée du 23 juin 2022 relatif à l'infraction du 13 mars 2022
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207458_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : "'Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304189_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110464_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010808_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2111855_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officiellePage 11 sur 3593