Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L. 525-1 du code rural ; qu'en notifiant une décision du 30 novembre 1984 par laquelle il rejetait expressément la demande d'agrément

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime » ; qu'il s'ensuit que l'article

les dispositions de l'article 525-2 du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

X... en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R. 525-1 et suivants du

assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles

[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

xa0;         décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous            réserve des dispositions des articles

Par ordonnance du 16 septembre 2020, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 525-1 du code de procédure civile, a : - ordonné l'exécution provisoire du jugement du 12 juillet 2018 en ce

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Greece recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

[Y] [I] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [C] [O], épouse [I] et M.

rappel de salaires formée contre l'Association de défense et de protection des personnes intellectuellement handicapées alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision de rejet sur l'article

par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette conformité (...) " ; qu'en vertu de son article R. 525-3, toute

sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine ..." ; que l'article L. 525-2 du même code prévoit dans son dernier alinéa que "toute inscription