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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206312_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206396_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320575_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322286_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600654_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 522-1 ».

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043098

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

L. 522-1" ; que ces deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ont trait, respectivement à l'engagement d'une procédure contradictoire et à la tenue d'une audience publique ; Considérant que, saisi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204056_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607862_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513398_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402048_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221785_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L.522-1. " Enfin l'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600761_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512593_20250720

Administratif

20 juillet 2025

20 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404122_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206339_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304551_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404098_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406355_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403862_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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