d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 ET 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE

sur l'opportunité d'ordonner un supplément d'information ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers,

; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[U] coupable d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, alors : « 2°/ que le magistrat qui présente le rapport prévu à l'article 513 du code de procédure pénale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « été rendu sans qu'un rapport n'ait été fait à l'audience, en violation de l'article 513 du code de procédure pénale ».

indemnisation, à 2 000 euros de dommages-intérêts, puis déclaré la société Librairie Arthème Fayard civilement et solidairement responsable du préjudice causé par cette infraction ; "alors qu'aux termes de l'article

sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a sursis à se prononcer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Claudine X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

amendes de 2 000 francs, 1 000 francs, 800 francs et 600 francs, et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'accident et en l'absence de toute pièce justifiant sa présence sur les lieux ; que, par conséquent, cette demande d'audition doit être rejetée ; "alors que, d'une part, si, en application de l'article

auront à se prononcer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; qu'elle est prescrite de manière absolue par l'article

figure au dossier est signée par le greffier et que les deux autres copies n'ont aucune valeur ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ATTAQUE, APRES QU'EUT ETE ENTENDU LE FONCTIONNAIRE COMPETENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, A ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES EDIFIES PAR DAME VEUVE X... ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

deuxième branche du moyen ; Attendu que si l'arrêt mentionne que le conseil du prévenu, appelant, a été entendu avant celui des parties civiles, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention