an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ; / 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après

4 de l'annexe VIII de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, en énonçant que Mlle Z... ne

  Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 10 février 1993 en application de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement.

la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1191 ne sont applicables qu'à la saisie-vente qui tend au recouvrement d'une créance dont le montant est inférieur

Bernhardt, vice-président, ainsi que les autres membres de la chambre qui s’était dessaisie (article 51 par. 2 a) et b) du règlement A).

51, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal, compétent pour statuer

R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que selon

/ que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met fin à la période de suspension, et non, comme l'a énoncé à tort la cour

R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du

R 241-51-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, ayant relevé que le médecin du travail avait délibéremment indiqué lors de la visite médicale qu'une seule visite médicale suffisait, a

et point 3 du dispositif, pp. 21 et 22); e) il ne s’imposait pas d’examiner le moyen concernant l’article 13 (art. 13), eu égard aux constatations relatives à l’article 5 paras.2 et 4 (art. 5-2, art.

PETZOLD , greffier adjoint , Après avoir délibéré en chambre du conseil les 1er et 2 novembre 1976, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date, sur l’application de l’article 50 (art. 50) de

  Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 31 janvier 1995 en application de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement A.

an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ; / 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après

ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ; / 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion

X... de reprendre son travail, les motifs retenus par la cour d'appel manquent de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-24-4

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'entreprise individuelle SP Autos 51, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de première

51 paragraphe 2 du même texte, repris par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, que cette charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union