51-2 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231-3 A DU MEME CODE ET QUI, EU EGARD A LA REFERENCE A L'ARTICLE 231 FAITE A L'ARTICLE 235 BIS PRECITE, PEUT ETRE

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 331, L. 345 du Code de la sécurité

    Consulté conformément à l’article 51 § 2 du règlement B, le délégué de la Commission n’a soulevé aucune objection (paragraphe 13 ci-dessus). 39.

La personne mentionnée à l’article 51 § 2 a droit d’assister à l’audition, sauf dans le cas où cela aurait été préjudiciable pour les intérêts de la victime. §   3.

Aucun règlement amiable ou arrangement en l’espèce – cependant, circonstances révélant « un fait de nature à fournir une solution au litige » (article 51 § 2 du règlement B) – plainte initiale du requérant

En outre, aux termes de l’article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « I.- Le contrôle du respect

    Consulté, conformément à l’article 51 § 2 du règlement B, sur l’accord en question, le délégué de la Commission a indiqué qu’il n’appelait pas d’observations de sa part.   19.

, pris sur le fondement de l'article 51-2 de la loi du 6 janvier 1966 "lorsqu'une affaire, à raison de laquelle l'impôt a été acquitté, est ultérieurement résiliée ou annulée ou reste impayée, l'intéressé

code, pris sur le fondement de l'article 51-2 de la loi du 6 janvier 1966 : " lorsqu'une affaire à raison de laquelle l'impôt a été acquitté est ultérieurement résiliée ou annulée ou reste impayée, l'intéressé

Aux termes du V de l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les avis d'inaptitude médicale définitive

En cas d'impossibilité de réaffecter les agents éventuellement concernés dans un autre poste vacant, le licenciement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 51-2" ; qu'aucune disposition de

D'autre part, l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose : " I.- Le contrôle du respect de

VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAIENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES, ET EMOLUMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, le jeu de la concurrence, sans apporter au progrès économique la contribution qui, en vertu de l'article 51, eût été nécessaire pour justifier sa conclusion ; Cons.

51 §§ 2 et 4 du règlement B de la Cour Aucun règlement amiable ou arrangement en l’espèce – cependant, circonstances révélant «   un fait de nature à fournir une solution au litige   » (article

CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 EST ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 30 JANVIER 1971, SOIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE

51-2.

The authorisations to obtain such information directly from the banks was issued pursuant to Article 51 § 2 (7) of Presidential Decree no. 633 of 1972 and Article 32 § 1 (7) of Presidential Decree no.