payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant à 50

arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est ..., 2

% du tarif maximum fixé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour", faisant ainsi directement référence au plafond fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 dans la limite duquel l'indemnité de jour

50, alinéa 1, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, prévoyant que la forclusion est inopposable aux créanciers, titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, auxquels le représentant

2] à hauteur de 50% ; que depuis le 31 décembre 2024, la société [2] est la seule associée de la société [3] et qu’en application des articles 1857 et 1858 du code civil, la société [1] et la société [

X..., chirurgien, a pratiqué sur des assurés sociaux des cholécystectomies et des appendicectomies sous coelioscopie, auxquelles il a respectivement appliqué les cotations KC 80 + K 40/2 et KC 50 + K 40

/ à la société Le Gardian, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus".

L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, en fonction du taux d’incapacité retenu en application de l’annexe 1 du même article R 434-42.

Conformément aux articles L. 821-2 , R.821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est

[G] [Q] [A] [F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] S.C.

X... à la peine d'un an d'emprisonnement assortis du sursis et de 50 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 euros d'amende constitue une sanction

km/h en excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans inviter M.

et de préciser, dans l'hypothèse où ce taux serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si l’enfant est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action

2 de l'article 29) et ne se prévalait pas davantage d'une quelconque appartenance à l'une des catégories prises en compte dans l'article 32 (en ses alinéas 2 et s.) ; que dans ces conditions, l'absence

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

à la somme de 50 234, 55 euros arrondie à 50 000 euros, -condamné M.

Il se réfère à l’article 50 alinéa 2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif aux modalités temporelles d’enregistrement des demandes portant sur les zones d’installations contrôlées et relate les