1962, LE CONDAMNANT A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

lieu à admettre son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de LORIENT du 16 juillet 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; reçu le 16 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

-MOTIVATION 1-En la forme L'appel interjeté dans les délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale est recevable.

rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et en défense ; Sur le recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Ni l'article 498, ni l'article 495 du code précité, qui prévoit le recours des tiers payeurs, ne disposent que la prescription triennale n'est pas applicable aux organismes sociaux.

peine de nullité de celui-ci, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il peut être dérogé aux prescriptions des articles

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 500, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Les modalités d'appel de ces jugements sont soumises aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale qui prévoit que la déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu

ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 26 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, TANT L'ARTICLE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a élevé à la somme de 641

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et défaut de maîtrise, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles