Cour de Cassation · cr — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,


 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2005, qui a fait droit à la requête présentée par Jacky X... en exclusion de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le recevabilité du mémoire en défense :


 Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, 702-1, 703, 498, 554, 558, 567, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Vu l'article 498 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification ; que le jour du jugement ou de la signification n'est pas compris dans ce délai, qui prend fin le dixième jour à minuit ;


 Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé le 28 décembre 2004, par Jacky X... d'un jugement qui lui a été régulièrement signifié à mairie le 17 décembre 2004, l'arrêt retient que "lorsque le délai est compté en jours, celui de la réception de l'acte n'est pas inclus" ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel avait expiré le lundi 27 décembre à minuit, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er juin 2005 ;


 DIT irrecevable l'appel, relevé par Jacky X..., du jugement du tribunal correctionnel de Narbonne en date du 24 septembre 2004 ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;