S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

de l'appel et/ou les chefs critiqués du jugement de première instance et par voie de conséquence la caducité de la déclaration d'appel, A défaut, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - de

des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

X... était bénéficiaire, quand pourtant ce moyen ne soulevait pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile

49 du Code de Procédure Civile - rejeté la demande d’expertise.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

L. 2121-1, 5° du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, d'une part, que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu

[T] et la société MAF, d'une part, et des sociétés AUBIEROISE, PROGEST et MANDATUM, d'autre part, aux fins de question préjudicielle au visa de l'article 49 du code de procédure civile devant le tribunal

Sur ce, Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

450 du code de procédure civile.

624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 :

du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les