MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par

Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte

, a débouté Mme X... de ses demandes à son encontre, a dit la société AGF (l'assureur) tenue de garantir les conséquences d'un sinistre en la condamnant à paiement ; que par une requête fondée sur l'article

954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure civile

général H... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun, aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 465 «     I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l’article 464 est punie d’une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou

D'APPEL ET, CORRELATIVEMENT, AUTORISE LES PARTIES A LES METTRE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL NE S'APPLIQUE PAS A LA DEMANDE EN GARANTIE QUI, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE REGIE PAR L'ARTICLE

CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES UN ARRET DU 29 FEVRIER 1980 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT

485, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 104 ET 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 464 ET 512 DU

le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de mention du nom de l'avocat de la défense dans le jugement de première instance ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la peine, mais à ordonner un tel aménagement assorti de la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, conformément à l'article

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

954 du code de procédure civile ; Attendu qu'elle fonde son argumentation uniquement sur l'article 464 du Code civil, dont la simple lecture aurait dû inciter à tout le moins le premier juge à une autre

avant le 11 octobre 2010, soit postérieurement à la signature de l'acte litigieux, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 464